Que veut dire garantie décennale ?


Focus sur la garantie décennale

Lorsqu'on entreprend des travaux de construction, il est possible d'avoir recourt à la garantie décennale. Par principe, cette garantie est due par le constructeur et va venir couvrir la réparation des dommages qui affectent une construction pendant une durée de 10 ans dès la réception des travaux. Les dommages qui courent à partir de la conception des travaux doivent mettre la solidité de l'ouvrage hors d'usage. Si la construction est compromise la garantie s'applique. Cela peut concerner les défauts d'étanchéité, les fissures murales, ou encore le glissement de terrain, la toiture... Par contre ne rentrent pas en compte les défauts sur les portes et les fenêtres, on parle bien ici de travaux de constructions.

Garantie décennale et application de la loi

Faire marcher la garantie décennale

La loi sur la garantie décennale impose une application stricte, en effet elle s'applique de droit lorsqu'on engage des travaux de constructions. L'assurance responsabilité professionnelle permet de réparer les dommages qui ont lieu après la réception des travaux. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une décision de justice, elle s'applique d'elle même. Les entreprises qui engagent des travaux tel que le gros-œuvre d'un bâtiment sont obligées de souscrire à cette garantie car elle vient protéger le dirigeant des travaux contre les vices et les malfaçons.

Une garantie décennale est avant tout primordiale

A la différence de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale, il y a un laps de temps de 10 ans qui court dès la réception des travaux de construction. Il est bien essentiel de vérifier que la garantie est prise en compte lors du devis et de la souscription du contrat passée entre l'entrepreneur et le particulier. Si cette garantie n'est en aucun cas stipulée dans le contrat, la réparation de dommages affectant une construction pendant 10 ans ne pourra aboutir. Pour en savoir plus sur cette garantie décennale, suivez ce lien.